Conditions générales Filleuls

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

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1. Identification de la société SEADS

La société SEADS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le n° 102 797 669, dont le siège social est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

La société SEADS peut être contactée aux coordonnées suivantes contact@seads.fr.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales Filleuls, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services selon la ou les Qualités qu'il a activées (Filleul et/ou Parrain).

« Conditions Générales Filleuls » : désigne les présentes conditions générales, applicables à tout Utilisateur agissant en qualité de Filleul.

« Contrat d'Apporteur d'Affaires » : désigne le contrat conclu directement entre le Parrain et le Filleul concernés par une Mission, fixant notamment le taux de la commission d'apporteur d'affaires due au Parrain au titre de cette Mission, dans les limites prévues aux présentes. SEADS n'est pas partie au Contrat d'Apporteur d'Affaires et n'intervient pas dans sa négociation.

« Contrat de Mission » : désigne le contrat de prestation de services conclu directement entre le Filleul et le Donneur d'Ordre au titre d'une Mission, formalisant notamment l'objet, la durée, le taux journalier moyen ou le prévisionnel d'activité de la Mission.

« Compte-Rendu d'Activité ou CRA » : désigne le document récapitulant le temps ou les livrables réalisés par le Filleul au titre d'une Mission au cours d'une période donnée, soumis par le Filleul via la Plateforme et servant de base au calcul des sommes dues, y compris la commission due au Parrain.

« Donneur d'Ordre » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire, en qualité de client final, d'une Mission réalisée par un Filleul, avec laquelle le Filleul conclut le Contrat de Mission.

« Filleul » : désigne tout Utilisateur, professionnel indépendant, qui candidate à une Opportunité, par l'intermédiaire de la Plateforme, en vue d’être proposé par un Parrain et accepté par le Donneur d’Ordre pour l’exécution d’une Mission.

« KYC » : désigne l'ensemble des vérifications d'identité, de statut professionnel et de coordonnées bancaires que tout Utilisateur doit compléter sur la Plateforme, notamment via le prestataire de services de paiement, préalablement à la perception de toute somme.

« Mandat de Facturation » : désigne le mandat par lequel le Filleul autorise SEADS à émettre, en son nom et pour son compte, les factures dues par le Donneur d'Ordre au titre d'une Mission, le Filleul demeurant l'émetteur juridique de ces factures.

« Mission » : désigne la prestation de services déterminée que le Filleul s'engage à exécuter au profit d'un Donneur d'Ordre dans les conditions fixées par le Contrat de Mission.

« Opportunité » : désigne toute offre de mission référencée par un Parrain sur la Plateforme, à laquelle un ou plusieurs Filleuls peuvent candidater en vue d'être proposés par le Parrain à un Donneur d'Ordre pour la réalisation de la Mission correspondante.

« Parrain » : désigne tout Utilisateur, professionnel indépendant, qui référence des Opportunités sur la Plateforme et met en relation, parmi les candidatures reçues, un ou plusieurs Filleuls avec un Donneur d'Ordre en vue de la réalisation d'une Mission, en contrepartie d'une commission d'apporteur d'affaires.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne éditée par SEADS, accessible à l'adresse www.seads.fr ainsi que via les applications mobiles SEADS disponibles sur l'App Store et Google Play, permettant la mise en relation entre Parrains et Filleuls.

« Qualité » : désigne le rôle, Filleul et/ou Parrain, sous lequel un Utilisateur agit sur la Plateforme au titre d'une Mission donnée, étant précisé qu'un même Utilisateur peut cumuler les deux Qualités dans le cadre de Missions distinctes.

« SEADS » ou la « Société » : désigne la société identifiée à l’article « Identification de la Société », éditrice de la Plateforme.

« Score de Compatibilité » : désigne le score calculé de manière automatisée par SEADS, qui évalue l'adéquation du profil d'un Filleul aux caractéristiques d'une Opportunité, dans les conditions de l'article « Score de compatibilité ».

« Score de Fiabilité » : désigne le score calculé de manière automatisée par SEADS, qui évalue la fiabilité d'un Filleul dans son utilisation des Services, dans les conditions de l'article « Score de fiabilité ».

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par SEADS via la Plateforme au Filleul, telles que prévues à l’article « Description des Services ».

« Stripe Connect »: désigne la solution technique de gestion des paiements fournie par le prestataire de services de paiement Stripe, permettant la collecte des sommes dues par les Donneurs d'Ordre et leur répartition entre le Filleul, le Parrain et SEADS.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme, agissant en qualité de Filleul et/ou de Parrain.

3. Informations sur les Conditions Générales Filleuls

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements relatifs aux Missions effectués à travers la Plateforme sont gérés par l'intermédiaire de Stripe Connect, solution technique de paiement fournie par la société Stripe (le « Prestataire de Services de Paiement »).

Le Filleul contractera directement avec le Prestataire de Services de Paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de Services de Paiement refuse ou résilie le compte du Filleul, notamment à l'issue de la procédure de vérification KYC, le Filleul ne peut pas, ou ne peut plus, utiliser les Services ni percevoir les sommes dues au titre des Missions par l'intermédiaire de la Plateforme.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Filleul et la Société entraine la résiliation du contrat du Filleul avec le Prestataire de Services de Paiement.

Le Filleul mandate expressément SEADS pour transmettre au Prestataire de Services de Paiement toutes instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme et/ou nécessaires à l'exécution du Mandat de Facturation.

5. Conditions d'accès aux Services

• (i) Le Filleul est :
  • une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et exerçant son activité à titre indépendant,
  • ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Filleul et pour son compte.
• (ii) Le Filleul a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée à titre indépendant.

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, l'Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Lors de son inscription, l'Utilisateur active la ou les Qualités sous lesquelles il souhaite agir (Filleul et/ou Parrain), au moyen d'un mécanisme de sélection de rôle. Un même Utilisateur peut cumuler les deux Qualités dans le cadre de Missions distinctes.

L'Utilisateur doit renseigner l'ensemble des informations marquées comme obligatoires lors de son inscription, et garantit l'exactitude, l'actualité et la complétude des informations communiquées à la Société.

L'inscription entraîne l'ouverture du Compte, accessible au moyen d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe dont l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le Filleul peut librement candidater à une Opportunité dès la création de son Compte. Toutefois, la signature du Contrat de Mission emportant désignation du Filleul pour l'exécution d'une Mission est subordonnée à la validation préalable, complète et positive de son KYC par la Société ou par Stripe, portant notamment sur la vérification de son identité, de son statut professionnel et de ses coordonnées bancaires. À défaut de validation du KYC, en particulier de la vérification du statut professionnel du Filleul, le Contrat de Mission ne pourra être signé et la Mission concernée ne pourra débuter.

7. Description des Services

7.1. Services

SEADS édite et exploite la Plateforme, qui a pour objet de mettre en relation des Filleuls et des Parrains en vue de la réalisation de Missions pour le compte des Donneurs d'Ordre et d’en faciliter la gestion.

Les Services auxquels le Filleul a souscrit sont décrits sur la Plateforme. SEADS met notamment à la disposition du Filleul :

• un outil de consultation des Opportunités référencées par les Parrains, permettant au Filleul d'y candidater ;
• un système de mise en correspondance (matching) fondé sur le Score de Compatibilité, mettant en avant les Opportunités correspondant au profil et aux compétences du Filleul ;
• la mise à disposition d'un modèle de Contrat de Mission et des outils de signature électronique facilitant sa formalisation entre le Filleul et le Donneur d'Ordre ;
• la faculté de candidater aux Opportunités référencées par les Parrains, étant précisé que la décision finale de désignation du Filleul appartient au Donneur d'Ordre ;
• une messagerie contextuelle attachée à chaque Mission ;
• le suivi du Compte-Rendu d'Activité et le calcul des sommes dues au Filleul et au Parrain à ce titre ;
• l’émission, au titre du Mandat de Facturation dont les modalités sont précisées à l'article « Conditions financières », des factures dues par le Donneur d'Ordre au titre de la Mission ;
• la gestion des flux financiers relatifs aux Missions par l'intermédiaire de Stripe Connect.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

7.2. Profilage

Dans le cadre des Services, SEADS met en œuvre deux traitements automatisés constitutifs d'un profilage au sens de l'article 4, 4) du RGPD, c'est-à-dire consistant à évaluer certains aspects personnels ou professionnels du Filleul :

• Le Score de Compatibilité, décrit à l’article « Score de compatibilité », qui évalue l'adéquation du profil d'un Filleul (compétences, expériences, formations et disponibilités) aux caractéristiques d'une Opportunité, et qui est mis à la disposition du Parrain à titre d'aide à la décision ;
• Le Score de Fiabilité, évalue la fiabilité du Filleul dans son utilisation des Services et qui est porté à la connaissance des Parrains lors de la sélection des candidatures.

Ces traitements ne donnent lieu, par eux-mêmes, à aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Filleul ou l'affectant de manière significative sur le seul fondement d'un traitement automatisé : le choix des Filleuls proposés appartient au Parrain, la désignation finale appartient au Donneur d'Ordre, et le Score de Fiabilité n'emporte, par lui-même, aucune suspension ni résiliation du Compte.

Ces traitements portent sur les données du Filleul. SEADS les met en œuvre en qualité de responsable de traitement. Les caractéristiques de ces traitements sont décrites dans la politique de confidentialité de la Société, disponible sur la Plateforme.

7.3. Score de compatibilité

Les Opportunités sont créées par les Parrains, qui renseignent, pour chacune d'elles, les caractéristiques de l’Opportunité : son intitulé, les compétences requises, sa durée, sa date de démarrage, ses modalités d'exécution et un taux journalier moyen indicatif.

Le système de mise en correspondance repose sur le Score de Compatibilité, calculé de manière automatisée, notamment à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, à partir des compétences, expériences, formations et disponibilités renseignées par le Filleul et des caractéristiques de l'Opportunité (compétences requises, durée, date de démarrage et modalités d'exécution).

Ce score est mis à la disposition du Parrain à titre de simple aide à la décision : le choix des Filleuls proposés appartient exclusivement au Parrain et la désignation finale au Donneur d'Ordre. Il ne constitue pas une évaluation, établie ou garantie par SEADS, des qualités professionnelles du Filleul.

Les Opportunités sont présentées aux Filleuls par Score de Compatibilité décroissant puis, à Score de Compatibilité égal, par date de publication. Le Score de Fiabilité n'intervient pas dans ce classement. Aucun autre critère n'est pris en compte.

Aux termes de leurs propres conditions générales, les Parrains utilisent le Score de Compatibilité et les informations relatives aux Filleuls aux seules fins d'aide à la sélection des Filleuls qu'ils proposent au titre d'une Opportunité, et s'interdisent notamment :

• De se fonder exclusivement sur le Score de Compatibilité pour retenir ou écarter un candidat, sans examen humain du profil d’un Filleul ;
• De retenir un critère discriminatoire, tant dans la définition d’une Opportunité que dans le choix des Filleuls qu’ils proposent ;
• D’utiliser le Score de Compatibilité pour toute autre finalité, en particulier pour évaluer, classer ou profiler des Filleuls en dehors de la Plateforme ;
• De reproduire ou d'extraire le Score de Compatibilité ou les informations relatives aux Filleuls (y compris par des moyens automatisés), de les réexporter ou de les communiquer à un tiers ;
• De présenter le Score de Compatibilité à un Filleul ou à un tiers comme une évaluation, établie ou garantie par SEADS, des qualités professionnelles du Filleul.

Le Filleul peut s'opposer à tout moment au calcul du Score de Compatibilité dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Cette opposition n'affecte pas sa faculté de consulter les Opportunités et d'y candidater, lesquelles lui sont alors présentées par date de publication, sans classement de compatibilité.

Le Filleul est informé que le score de compatibilité et le classement des Opportunités qui en résulte sont produits de manière automatisée, reposent sur les informations qu'il a renseignées, peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des biais, et peuvent évoluer avec les améliorations apportées aux systèmes sous-jacents. Ils ne garantissent ni l'exhaustivité ni la pertinence des Opportunités présentées, ni l'obtention d'une Mission. Ils constituent une aide à la décision et ne se substituent ni au choix du Parrain, ni à la désignation du Donneur d'Ordre, ni au jugement du Filleul sur l'opportunité de candidater.

SEADS ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Filleul sur le seul fondement de ce score. Sauf faute lourde ou dolosive, SEADS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une candidature ou d'une décision prise sur la seule base de ce classement.

7.4. Prestations complémentaires

7.4.1. Maintenance

Le Filleul bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Filleul une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Filleul bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour en améliorer la sécurité, la performance ou l'ergonomie, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes.

L'accès à la Plateforme peut être temporairement limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Filleul au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas huit (8) heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.

7.4.2. Hébergement

La Société assure ou fait assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme et des données qui y sont traitées, sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

7.4.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée dans l'utilisation de la Plateforme, le Filleul peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ». Le service d'assistance est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris.

8. Durée

Le Filleul souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Chaque Mission est conclue pour la durée fixée par le Contrat de Mission correspondant.

En cas de renouvellement d'une Mission à son terme, ce renouvellement demeure soumis aux Conditions Générales Filleuls ainsi qu'aux conditions financières applicables sur la Plateforme à la date du renouvellement, y compris s'agissant de la commission de SEADS et des modalités de répartition définies à l'article « Conditions financières ».

La fin des Services est sans incidence sur les Missions en cours, sauf lorsqu'elle résulte d'un manquement du Filleul rendant impossible la poursuite de la Mission concernée.

9. Conditions financières

9.1. Prix des Services

En contrepartie des Services, SEADS est rémunérée sous la forme d'une commission prélevée sur les sommes dues par le Donneur d'Ordre au titre de chaque Mission, dans les conditions suivantes.

Sauf accord contraire entre le Filleul et le Parrain concernés, fixé au moyen de la fonctionnalité de réglage des commissions mise à disposition sur la Plateforme, les sommes hors taxes facturées au Donneur d'Ordre au titre d'une Mission sont réparties de la façon suivante :

• pour le Filleul, le solde, soit le montant hors taxes facturé diminué des commissions du Parrain et de SEADS (90 % avec la commission par défaut du Parrain),
• commission entre 2 % et 15 % (fixée par défaut à 6 %) pour le Parrain,
• commission de 4 % pour SEADS.

Quel que soit le taux de commission convenu entre le Filleul et le Parrain au titre d'une Mission donnée dans le cadre de leur Contrat d'Apporteur d'Affaires, la commission perçue par SEADS demeure fixée à 4 % du montant hors taxes facturé au Donneur d'Ordre et ne peut être ni réduite ni augmentée par cet accord.

Cette répartition est précisée sur la Plateforme pour chaque Mission. Le taux journalier moyen ou le prévisionnel d'activité de la Mission sont quant à eux précisés dans le Contrat de Mission conclu entre le Filleul et le Donneur d'Ordre.

La commission de SEADS est supportée par le Filleul. Elle fait l'objet d'une facture émise par SEADS au Filleul, majorée de la TVA au taux en vigueur. La commission du Parrain est facturée au Filleul au nom et pour le compte du Parrain, en application du Mandat de Facturation consenti par le Parrain à SEADS.

9.2. Mandat de Facturation

Dans le cadre des présentes Conditions Générales Filleuls, le Filleul, mandant, confie à la Société, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission des factures dues par le Donneur d'Ordre au titre de chaque Mission.

A cet égard, le Filleul donne à la Société expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives à l'intégralité du prix dû par le Donneur d'Ordre au titre de chaque Mission, le Filleul demeurant l'émetteur juridique de ces factures, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Il lui incombe d’indiquer à la Société son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.

Les factures sont émises mensuellement, sur la base de chaque CRA validé, et mises à la disposition du Filleul sur son Compte.

Chaque facture porte la mention « Facture émise par SEADS au nom et pour le compte de [identité du Filleul] ». Le Filleul dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour contester une facture par l'intermédiaire de la Plateforme ; à défaut, elle est réputée acceptée. Le Filleul s'interdit d'émettre lui-même une facture au titre des mêmes opérations et demeure seul redevable de la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom.

Ce mandat porte sur la facturation de l'intégralité du prix dû par le Donneur d'Ordre au titre de la Mission. Il ne porte pas sur la facturation de la commission d'apporteur d'affaires due au Parrain, laquelle relève du mandat de facturation consenti par le Parrain à SEADS au titre des conditions générales qui lui sont applicables.

9.3. Compte-Rendu d'Activité et déclenchement du paiement

Le Filleul soumet, via la Plateforme, un Compte-Rendu d'Activité (CRA) récapitulant le temps ou les livrables réalisés au titre de la Mission au cours du mois écoulé, au plus tard le 5 du mois suivant la période d'activité concernée. Le Parrain peut en consulter le statut sur la Plateforme.

Tout retard dans la transmission du CRA par le Filleul entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension temporaire des fonctionnalités de candidature du Filleul à de nouvelles Opportunités jusqu'à régularisation, ainsi qu'un impact négatif sur le Score de Fiabilité du Filleul.

Le Donneur d'Ordre dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la soumission du CRA pour faire valoir ses observations, notamment en cas d'écart avec le prévisionnel d'activité résultant du Contrat de Mission, de suspicion de fraude ou de litige relatif à l'exécution de la Mission. À défaut d'observation dans ce délai, le CRA est réputé accepté.

En cas d'observations formulées par le Donneur d'Ordre dans ce délai, le CRA litigieux est transmis au Filleul via la messagerie contextuelle de la Plateforme aux fins de régularisation ou de justification. Il n'est pas réputé accepté tant que ces observations n'ont pas été levées, expressément par le Donneur d'Ordre ou par la soumission d'un CRA rectifié accepté dans les mêmes conditions.

SEADS n'intervient pas dans la résolution des différends relatifs à l'exécution de la Mission ou au contenu du CRA, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Filleul et le Donneur d'Ordre au titre du Contrat de Mission.

Le paiement des sommes dues au Filleul et au Parrain est conditionné à la réception d'un CRA accepté, expressément ou tacitement, et intervient par répartition automatique des fonds collectés via Stripe Connect selon les modalités décrites à l'article « Description des Services ».

Tout retard dans la transmission du CRA ou dans la résolution des observations formulées par le Donneur d'Ordre est susceptible de retarder d'autant le versement des sommes dues au Filleul et au Parrain, sans que la responsabilité de SEADS puisse être recherchée à ce titre.

À défaut de résolution du différend entre le Filleul et le Donneur d'Ordre dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la formulation des observations, le CRA est réputé accepté par défaut et la commission due au Parrain est versée dans les conditions de l'article « Conditions financières », sans préjudice du droit du Donneur d'Ordre de contester ultérieurement l'exécution de la Mission auprès du Filleul dans le cadre du Contrat de Mission.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de SEADS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de l'un quelconque de ces droits au profit du Filleul.

SEADS concède au Filleul, pour la durée de son Compte telle que prévue à l'article « Durée », une licence d'utilisation de la Plateforme en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible, dans les limites nécessaires à l'exercice de son activité de Filleul.

10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus du Filleul

Le Filleul demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur son profil ou dans le cadre de son utilisation des Services, notamment sa photo, son descriptif professionnel, ses compétences, son CV, ses expériences et formations (les « Contenus »). Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits au profit de SEADS.

Le Filleul concède à SEADS, à titre non exclusif et pour la durée de son Compte, le droit de reproduire, d'afficher et d'adapter les Contenus dans la seule mesure nécessaire à leur diffusion sur la Plateforme et à la fourniture des Services, notamment aux fins de mise en correspondance avec les Opportunités et de présentation au Parrain et au Donneur d'Ordre concernés :

• reproduire et afficher les Contenus sur la Plateforme, aux fins de mise en correspondance avec les Opportunités et de présentation aux Parrains et Donneurs d'Ordre concernés,
• traduire les Contenus en toutes langues lorsque la Plateforme est proposée dans plusieurs langues,
• adapter les Contenus aux contraintes techniques d'affichage de la Plateforme (notamment le cadrage et le format), sans altérer leur substance.

11. Témoignages

Le Filleul peut, s'il le souhaite, réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. Le Filleul concède alors à SEADS, à titre non exclusif, gracieux et révocable, le droit de diffuser ces témoignages sur la Plateforme et sur les supports de communication de SEADS, aux fins de promotion des Services, ainsi que le droit de les traduire et de les adapter aux contraintes techniques d'affichage, sans en altérer le sens.

Le Filleul peut demander à tout moment le retrait d'un témoignage qu'il a fourni.

12. Obligations et responsabilité du Filleul

12.1. Fourniture d'informations

Le Filleul s'engage à fournir à SEADS toutes les informations nécessaires à la création de son Compte, à la vérification KYC et à l'exécution de chaque Mission qu'il réalise en qualité de Filleul, et à les maintenir exactes et à jour.

Notamment, le Filleul :

• garantit que les informations transmises lors de la création de son Compte sont exactes et s'engage à les maintenir à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
• est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme réalisé à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Filleul doit immédiatement contacter SEADS aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que SEADS pourra prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.2. Utilisation des Services et Missions

Le Filleul est responsable de son utilisation des Services, des Opportunités auxquelles il candidate et des Missions qu'il exécute, et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Filleul s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers, notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers (autres que dans le cadre d’une utilisation normale des Services) ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Filleul s'interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société,
• utiliser des robots, des outils d'extraction automatisée de données ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, notamment aux fins d'entraîner un système d'intelligence artificielle,
• fournir des informations inexactes, incomplètes ou manipulées dans le but d'influencer son score de compatibilité ou son Score de Fiabilité,
• connecter la Plateforme ou son Compte à un système tiers, notamment d'intelligence artificielle, de nature à en détourner ou en modifier les finalités, sans l'accord préalable et écrit de la Société.

Le Filleul est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services, y compris lorsqu'ils ont été générés ou reformulés à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations de son profil avant leur publication.

Le Filleul accepte que les Contenus de son profil soient accessibles aux Parrains inscrits sur la Plateforme et transmis au Donneur d'Ordre lorsqu'il est proposé pour une Mission. Ils ne sont pas accessibles au public non inscrit.

Le Filleul s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Filleul est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

12.3. Non-contournement de la Plateforme

Le Filleul s’interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, un Parrain ou un Donneur d'Ordre avec lequel il a été mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de conclure, en dehors de la Plateforme, un contrat ayant le même objet ou un objet équivalent à une Mission ou à un Contrat d'Apporteur d'Affaires, y compris tout renouvellement, extension ou nouvelle mission impliquant les mêmes parties, ou de contourner de toute autre manière les mécanismes de facturation, ou de reversement mis en place par SEADS.

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'exécution de la Mission concernée et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la dernière Mission impliquant les mêmes parties.

Cette interdiction est strictement limitée aux Parrains et Donneurs d'Ordre avec lesquels le Filleul a été mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle ne restreint pas la liberté du Filleul d'exercer par ailleurs son activité professionnelle auprès de tout autre client ou partenaire.

La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Filleuls ne respectant pas cette présente disposition.

SEADS et le Filleul conviennent d’ores et déjà que toute violation de la présente clause de non-contournement rendra le Filleul redevable envers SEADS d'une pénalité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant cumulé des commissions que SEADS et le Parrain concerné auraient perçu sur la durée résiduelle de la Mission concernée ou, à défaut d'élément de référence, sur les douze (12) mois suivant la constatation du manquement, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice de la réparation de tout dommage complémentaire éventuellement subi et du droit de SEADS de résilier le Compte du Filleul de plein droit.

12.4. Score de fiabilité

SEADS calcule et attribue à chaque Filleul son Score de Fiabilité, établi notamment à partir de la qualité de son utilisation des Services, en particulier du respect des délais de transmission de ses Comptes-Rendus d'Activité, du taux d'annulation de ses candidatures et de la complétude de son profil, à l'exclusion de toute appréciation de la qualité des prestations réalisées au profit du Donneur d'Ordre.

Le Score de Fiabilité est calculé de manière automatisée sur une période glissante de douze (12) mois. Il a pour seule finalité d'informer les Parrains lors de la sélection des candidatures et n'emporte, par lui-même, aucune suspension ni résiliation du Compte. Le Filleul peut consulter à tout moment son Score de Fiabilité et les critères pris en compte, présenter ses observations à SEADS aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » et en demander le réexamen par une personne physique.

12.5. Indépendance

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres Utilisateurs, le Filleul est soumis à des obligations fiscales et sociales. La Société lui recommande d’en prendre connaissance.

Le Filleul agit en qualité de professionnel indépendant. Il est seul responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

Ni SEADS ni le Parrain n'interviennent à quelque titre que ce soit comme employeur du Filleul, et la présente relation contractuelle, de même que la relation entre le Filleul et le Parrain née de la mise en relation via la Plateforme, n'emportent la constitution d'aucun lien de subordination. Le Filleul conserve une entière liberté d'organisation dans l'exécution de ses Missions, notamment quant à ses horaires, ses méthodes de travail et le choix des moyens mis en œuvre, le Parrain n'exerçant aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction à son égard, et réciproquement.

12.6. Garantie

Le Filleul garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Filleul. Le Filleul indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

13.1. Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Filleul des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Filleul),
• la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
• l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
• l'intervention du Filleul notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Filleul, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5. Concernant la publication de contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Filleul met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

13.6. Concernant la mise en relation entre Utilisateurs

La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation dans les rapports entre le Filleul et les autres Utilisateurs.

Le Contrat de Mission conclu entre le Filleul et le Donneur d'Ordre, de même que le Contrat d'Apporteur d'Affaires conclu entre le Parrain et le Filleul, demeurent des actes autonomes, auxquels SEADS n'est pas partie et dans la négociation desquels elle n'intervient pas. La responsabilité de la bonne exécution de la Mission incombe exclusivement au Filleul. Les modalités convenues au titre du Contrat d'Apporteur d'Affaires relèvent exclusivement du Parrain et du Filleul qui y sont parties.

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres Utilisateurs, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit.

La Société ne garantit aucun volume d'affaires que le Filleul pourrait réaliser à travers l'utilisation des Services.

13.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Filleul.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Filleul. Le cas échéant, elle informera le Filleul de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Filleul subit du fait de l'utilisation des Services.

A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au total des commissions effectivement perçues par SEADS au titre des Missions exécutées par le Filleul concerné, en application de l'article « Prix des Services », au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Modes de preuve admis

Le Filleul est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

16.1. Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Filleul est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

16.2. Traitements des données personnelles par SEADS en tant que sous-traitant

Pour les traitements de données à caractère personnel qu'elle réalise pour ses propres finalités — notamment la vérification KYC du Filleul, le fonctionnement de l'algorithme de mise en correspondance, le calcul du Score de Fiabilité et l'émission des factures au titre du Mandat de Facturation — SEADS agit en qualité de responsable de traitement autonome au sens de la Réglementation applicable. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de la Société.

Pour les seuls traitements de données à caractère personnel relatives au Donneur d'Ordre que le Filleul lui confie dans le cadre de l'exécution des Services, SEADS agit en qualité de sous-traitant, sur instruction du Filleul qui conserve la qualité de responsable de traitement à cet égard. Les caractéristiques de ce traitement sont décrites en Annexe 1 du présent Contrat.

Les stipulations des articles suivants du présent article s'appliquent exclusivement aux traitements réalisés par SEADS en qualité de sous-traitant tel que défini au paragraphe précédent.

16.3. Traitement des données

SEADS s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Filleul, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SEADS s’engage à informer le Filleul si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. SEADS se réserve le droit de suspendre, le traitement jusqu’à la modification par le Filleul de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Filleul ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, SEADS se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.

En outre, si SEADS est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Filleul de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

16.4. Sécurité et confidentialité des données

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, SEADS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

• a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

16.5. Autres sous-traitants

SEADS est autorisé à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, SEADS informera préalablement et par écrit le Filleul. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Filleul dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Filleul sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Filleul. Il appartient à SEADS de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SEADS demeure pleinement responsable devant le Filleul de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

16.6. Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

SEADS est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

16.7. Assistance et fourniture d’informations

SEADS s’engage à :

• assister le Filleul et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Filleul, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Filleul ;
• dans la mesure du possible, assister le Filleul à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à SEADS, cette dernière (i) adresse ces demandes au Filleul dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Filleul, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Filleul, qui y fera suite en tant que responsable de traitement ;
• notifier au Filleul dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

16.8. Sort des données

SEADS s’engage, au choix du Filleul, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Filleul et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Filleul dispose d’1 mois à compter de la fin du Contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, SEADS supprimera toutes les données à caractère personnel.

16.9. Documentation

SEADS met à disposition du Filleul, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Filleul a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de SEADS aux obligations prévues dans le présent article. Le Filleul informera SEADS de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. SEADS se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de SEADS et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par SEADS, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de SEADS, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de SEADS. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à SEADS afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

16.10. Réutilisation des données par SEADS

Le Filleul autorise par les présentes SEADS à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de SEADS, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les utilisateurs. SEADS agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

16.11. Obligations du Filleul vis-à vis de SEADS

Le Filleul s’engage à :

• fournir à SEADS les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Filleul d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à SEADS, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Le Filleul déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données à SEADS, de la base légale appropriée (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle…) permettant le traitement des données par SEADS.

À ce titre, il appartient exclusivement au Filleul : (i) de fournir aux personnes concernées une information complète et transparente sur la finalité du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; (ii) de recueillir, le cas échéant, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées ; (iii) de gérer les demandes d'exercice de droits (accès, suppression, opposition…) des personnes concernées.

17. Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Filleul, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Filleul par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. Fin des Services

Le Filleul peut se désinscrire des Services en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou à travers son Compte.

La résiliation est effective immédiatement.

Le Filleul n'a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services, à l'exception des fonctionnalités nécessaires à la transmission des CRA et au suivi des paiements des Missions en cours.

La résiliation est sans incidence sur les sommes dues au Filleul au titre des prestations déjà réalisées et au titre des Missions en cours d'exécution à la date de résiliation. Le Filleul conserve le droit de percevoir ces sommes jusqu'au terme desdites Missions, dans les conditions prévues à l'article « Conditions financières », notamment sous réserve de la transmission continue de ses Comptes-Rendus d'Activité et du maintien de la validité de son KYC et de son compte Stripe Connect aux fins de réception des paiements. SEADS informe le Filleul, par tout moyen écrit, du versement des sommes dues à ce titre postérieurement à la clôture de son Compte.

Aucune somme n'est due au Filleul au titre de Missions qui débuteraient postérieurement à la date de résiliation de son Compte.

La Société peut supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

19. Réversibilité

À compter de la fin des Services, le Filleul dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander à la Société, aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société », l'export des données et documents relatifs à son Compte, notamment son profil, l'historique de ses Missions et Comptes-Rendus d'Activité, ainsi que les factures émises au titre du Mandat de Facturation. Ces éléments sont fournis dans un format standard du marché (type .csv, .json ou .pdf).

À l'expiration de ce délai, la Société n'est plus tenue d'assurer la conservation de ces données et peut procéder à leur suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation applicable, notamment fiscale et comptable.

La présente réversibilité ne porte pas sur les données et documents relatifs au Contrat de Mission ou au Contrat d'Apporteur d'Affaires, qui relèvent de la seule responsabilité du Filleul, du Parrain et du Donneur d'Ordre concernés.

20. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Filleul (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à la Société,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l'accès du Filleul aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d'information que la Société juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Filleul.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera au Filleul, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la clôture du Compte du Filleul, les données étant conservées pour les durées prévues par la politique de confidentialité.

21. Modification des Conditions Générales Filleuls

La Société peut modifier ses Conditions Générales Filleuls à tout moment et en informera le Filleul par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales Filleuls modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si le Filleul n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».

Si le Filleul utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales Filleuls modifiées, la Société considère que le Filleul les a acceptées.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales Filleuls sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Filleul et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par SEADS pour le compte du Filleul

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés